Archives de catégorie : Textes et documents

Allocutions d’ouverture et introductions au colloque

La séance inaugurale du colloque, le 21 février 2013, a été ouverte par François Weil, recteur de l’académie de Paris, chancelier des universités ; Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et Pierre-Cyrille Hautcœur, président de l’EHESS. Voici l’enregistrement vidéo des allocutions d’accueil (pour consulter le discours de François Hollande, président de la République, cliquer ici)

Les allocutions d’accueil et le discours du Président de la république furent suivis par la présentation générale du colloque faite par Marc Olivier Baruch (EHESS) et la conférence introductive de Mireille Delmas-Marty (Collège de France), intitulée « La marge et l’indérogeable, rétrospective et prospective« 

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« Prise de pouvoir et mise au pas » (Session 1)

La première session du colloque, intitulée « Prise du pouvoir et mise au pas » s’est tenue dans l’amphithéâtre François de l’EHESS le 22 février 2013. Voici, en guise d’introduction, l’extrait de la présentation générale du colloque par Marc Olivier Baruch concernant cette session :

« Il faut en effet une réelle prudence pour mettre en relations les épurations du salazarisme ou celles décidées par Vichy avec la brutalité du fascisme, les meurtres de masse de la guerre d’Espagne, le délire génocidaire du nazisme, le stalinisme sanguinaire des procès de Moscou puis celui qui s’implanta par ruse et par force derrière le rideau de fer.

Ce sera néanmoins le rôle de la première session, Prise du pouvoir et mise au pas, que de repérer à travers l’extrême diversité des situations et des régimes, d’éventuels dispositifs communs visant à s’assurer l’obéissance de l’appareil d’état. Chacune à sa manière, violente ou tacite, toute dictature s’installant ne propose-t-elle pas un marché à ses fonctionnaires ? Exclure, fût-ce de manière définitive, les « indignes » et en contrepartie gratifier les « dignes » – « remplir les bons d’amour et les méchants d’effroi« , lisait-on déjà chez Corneille… » (revoir la présentation dans son ensemble)

L’enregistrement suivant correspond à la première partie de cette session et contient les interventions de Jean Massot (Conseil d’État) président de la séance, Didier Musiedlak (Université Paris Ouest-Nanterre La Défense) pour le rapport introductif et Tal Bruttmann (EHESS) pour une communication intitulée « Vichy à Genoble la préfecture de l’Isère de la Troisième République à l’État français« 

L’enregistrement suivant correspond à la seconde partie de cette session et contient les interventions de Donal O’Sullivan (California State University Northridge) pour une communication intitulée « Sovietizing Eastern Europe, 1945-1948 » et de Denis Bauchard (Diplomate) pour l’ouverture « D’hier à aujourd’hui…« 

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« Le droit, outil de légitimation ou garde-fou ? » (Session 2)

La seconde session du colloque, intitulée « Prise du pouvoir et mise au pas » s’est tenue dans l’amphithéâtre François de l’EHESS le 22 février 2013. Voici, en guise d’introduction, l’extrait de la présentation générale du colloque par Marc Olivier Baruch concernant cette session :

« On pourrait, pour résumer l’ambition de la deuxième session, Le droit, outil de légitimation ou garde-fou ?, détourner ce qu’écrivait Yves Lacoste de la géographie dans les années 1970 et se demander si « le droit, ça [ne] sert [pas] d’abord à faire de la politique » ?

On ne peut en effet qu’être troublé par l’absolu besoin de légitimité formelle que recherchèrent les meurtriers d’état, jusqu’au cœur des massacres.

En sens inverse, l’exemple des trois pays ouest-européens occupés par les nazis met en évidence les limites que l’institution peut opposer, si elle le souhaite, à l’instrumentalisation politique des savoirs et des habitus juridiques. La magistrature belge n’alla-t-elle pas ainsi, en janvier 1943, jusqu’à faire grève en présence de l’occupant ? » (revoir la présentation dans son ensemble)

L’enregistrement suivant correspond à la première partie de cette session et contient les interventions de Bernard Pêcheur (Conseil d’État), président de séance,  Olivier Cayla (EHESS) pour le rapport introductif, et Olivier Jouanjan (Université de Strasbourg) pour une une communication intitulée « Reinhard Höhn, juriste, SS et manager « 

L’enregistrement suivant correspond à la seconde partie de cette session et contient l’intervention d’Irène Carbonnier (magistrate) pour l’ouverture « D’hier à aujourd’hui…« 

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Crédit bandeau : Christian Schnettelker – Stamp Carousel en cc sur Flickr

« Pratiques professionnelles et marges de manœuvre » (Session 3)

La troisième session du colloque, intitulée “Pratiques professionnelles et marges de manœuvre” s’est tenue dans l’amphithéâtre François de l’EHESS le 23 février 2013. Voici, en guise d’introduction, l’extrait de la présentation générale du colloque par Marc Olivier Baruch concernant cette session :

La problématique n’est pas fondamentalement différente pour la troisième session, Pratiques professionnelles et marges de manœuvre. On n’est plus là dans le domaine de la définition de la norme mais dans celui de sa mise en œuvre.
Or les exemples abondent en effet – dans les deux sens, hélas ! – pour démontrer à quel point la connaissance intime des textes, des procédures, des circuits – bref la maîtrise du métier administratif est un facteur décisif de succès ou de freinage des politiques publiques. Que de destins se sont trouvés en jeu derrière le zèle, vrai ou feint, l’absence de zèle, vraie ou feinte, de tel ou tel agent public, à tel ou tel niveau de la hiérarchie !
Cette question de la marge de manœuvre est essentielle. Encore faut-il se la poser… Me vient à l’esprit – pardon pour cette comparaison peu laïque – la parole que Pascal fait entendre au Christ dans le Jardin des Oliviers : « Tu ne me chercherais pas si tu ne m’avais déjà trouvé » (pensée n° 553 dans l’édition Brunschvicg).

L’enregistrement suivant correspond à la première partie de cette session et contient les interventions de Danièle Lochak (Université Paris Ouest – Nanterre La Défense) présidente de la séance, Giovanni Focardi (Université de Padoue) pour le rapport introductif et de Julio Ponce Alberca (Université de Séville) pour une intervention intitulée « Setting Early Francoism : Central and Local Authorities in Spain, 1939-1949 » :

L’enregistrement suivant correspond à la seconde partie de cette session et contient les interventions de Chantal Kesteloot (CEGES-SOMA, Bruxelles) et Bénédicte Rochet (Université de Namur) pour une communication intitulée : « Gérer le « moindre mal » : l’administration de la Belgique occupée, 1940-1945″ et de Jean-Pierre Duport (préfet) pour l’ouverture « D’hier à aujourd’hui… »

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“Personnes, institutions et réseaux : la difficile posture du cavalier seul” (Session 4)

La quatrième session du colloque, intitulée “Personnes, institutions et réseaux : la difficile posture du cavalier seul” s’est tenue dans l’amphithéâtre François de l’EHESS le 23 février 2013. Voici, en guise d’introduction, l’extrait de la présentation générale du colloque par Marc Olivier Baruch concernant cette session :

Et puis, thème de la quatrième session (Personnes, institutions et réseaux : la difficile posture du cavalier seul), certains firent le saut. Comment ne pas rendre ici hommage au préfet Jean Moulin, dont le mois de juin verra le 70e anniversaire de l’affreuse fin ?

Lui, et un petit nombre d’autres fonctionnaires à ses côtés – en vérité plutôt du côté des obscurs et des sans-grades que des hauts commis – pouvaient-ils imaginer que leur mort servirait aussi, tant de décennies durant, à protéger la réputation d’administrations, d’institutions, de corps qui furent d’abord, et cela se comprend parfaitement, attentistes et ambivalents ?

Il faut la haute et prophétique voix de Bernanos pour tonner, dès 1943 – 1943 ! – contre tous ceux dont, je cite, « la conscience de fonctionnaire traversait les Océans pour courir au secours de la liberté menacée, tandis que leur corps de fonctionnaire restait à leur place, à moins qu’il ne se présentât au guichet« .

Ces cavaliers solitaires ont tous témoigné de ce qui leur en avait coûté, y compris après le retour à la normale, d’avoir choisi le statut de paria volontaire. D’avoir refusé, pour reprendre la belle expression de Lucien Febvre, « la pire des servitudes, [qui est de] ne pas reconnaître que l’on est serf« .

Nous en citerons quelques exemples, y compris en provenance de la fiction ; celle-ci peut parfois éclairer l’histoire d’une aveuglante clarté.

L’enregistrement suivant correspond à la première partie de cette session et contient les interventions de Martine de Boisdeffre (Conseil d’État), présidente de séance, Marc Olivier Baruch (EHESS) pour le rapport introductif , Mathieu Schlesinger (Conseil d’État) et Olivier Carton (Université du Littoral Côte d’Opale) pour une intervention intitulée : « Rome n’est plus dans Rome » : Alfred Porché et Pierre Tissier, deux destins de conseiller d’État »

L’enregistrement suivant correspond à la seconde partie de cette session et contient les interventions de Perrine Simon-Nahum (CNRS-EHESS) pour une communication intitulée : « Quand le singe vient réclamer son crâne » : héros ordinaires au miroir de la littérature » et de Jacques Vistel (conseiller d’État, président de la Fondation de la Résistance) pour l’ouverture « D’hier à aujourd’hui… »

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Crédit image de une : Omar Bárcena – Stamps_0509 – Department of Building Inspection, San Francisco, California en cc sur Flickr

« Sovietizing Eastern Europe, 1945-1948 » abstract by Dónal O’Sullivan

Résumé de son intervention par Dónal O’Sullivan :

In fulfilling a dream hatched since the late 1930s, the Soviet Union turned from a regional pariah into a hegemonic power over half a continent in 1945. Following the “revolutionary-imperial paradigm”, the Soviet Union suddenly found itself responsible for administering societies with deeply seated anti-Communist and anti-Russian sentiments, where Communists were in the minority. Contrary to Marxist doctrine, the laboring classes had backed fascist or bourgeois leaders. Instead of the working class, the Soviet Red Army had been the catalyst for success. Some of the countries, like Romania and Hungary, had even participated in the Nazi invasion, and few elites greeted the new rulers with passionate support. Indeed, even in societies nominally on Moscow’s side – Poland and Czechoslovakia – support for Soviet-style reforms remained marginal. Therefore, Moscow had to proclaim the notion of ‘People’s democracies’ to placate fears of immediate Sovietisation.

Initially, the Soviets had to rely on exiled Communists who had been out of their respective countries for many years. However, it was obvious that they alone could neither be relied on for effective reconstruction nor for engineering a pro-Soviet attitude. Indeed, the returnees were seen as ‘Stalin’s puppets’, even adding to the low opinion of Communism in some societies, for example in Hungary and East Germany. In addition, their personal experience during the Stalinist purges made them unwilling to take responsibility or stand up to Stalin, slowing down the process of rebuilding and leaving the onus for important decisions squarely with Moscow. Newly available documents and recent studies provide a surprising look at the period of Sovietisation in Eastern Central Europe.

Quelques références bibliographiques relatives aux questions abordées

Anne Applebaum, Iron Curtain. The Crushing of Eastern Europe, 1944-1956. Doubleday, 2012

Wolkow, Wladimir K.: Die deutsche Frage aus Stalins Sicht (1947-1952), ZfG, 1/2000,

King, Robert: A History of the Romanian Communist Party, Stanford 1980

Starr, Frederick: Tsarist Government. The Imperial Dimension, in Azrael, Jeremy R.: Soviet Nationality Policies and Practices. New York: Praeger 1978

« Pratiques professionnelles et marges de manoeuvre », résumé par Giovanni Focardi

Résumé de son intervention par Giovanni Focardi :

Introduction : les raisons d’un titre

Dans l’étude des élites des grands corps et de l’administration publique, nous pouvons définir les « pratiques professionnelles » comme l’ensemble, vaste et diversifié, des fonctions et des activités exercées par les magistrats et d’autres fonctionnaires, à l’intérieur du cadre déterminé par les codes, les lois, les règlements, les circulaires, ainsi que par des normes non écrites mais fixées par l’usage, la tradition, etc.

Vis-à-vis d’une norme adoptée par le pouvoir exécutif ou législatif (que cela se produise dans le cadre d’une démocratie ou sous une dictature), les « marges de manœuvre », dans ce cadre donné, sont déterminés par l’interprétation choisie par chaque magistrat ou fonctionnaire, lesquels peuvent appliquer le texte produit par le pouvoir politique de manière rigide, ou bien de manière élastique, avec des résultats qui peuvent différer, au moins en partie, par rapport aux objectifs que le pouvoir politique s’était proposés.

Savoir, Pouvoir, Vouloir

Dans le cas de la dictature fasciste en Italie, les hauts fonctionnaires et les magistrats ne furent pas tous que des exécutants « zélés », et ne travaillèrent pas tous pour l’accomplissement des buts idéologique et politique promus par les lois fascistes. Une petite minorité d’individus, composée de quelques magistrats, tenta de s’opposer aux lois qui caractérisèrent le plus le régime de Mussolini, par exemple celles concernant la race, parfois en modifiant leur sens, jusqu’à les rendre inapplicables, ou moins vexatoires que ne l’aurait voulu le pouvoir politique. C’est là que réside la question des pratiques professionnelles et de leurs marges de manœuvre.

La possibilité de choisir entre une application rigide ou une application souple de la loi provient du pouvoir discrétionnaire qui est aux mains des agents placés du sommet de l’administration et aux membres de la magistrature. Du fait que le savoir bureaucratique ou judiciaire est une forme de pouvoir, la question des marges de manœuvre dépend, plus que du pouvoir politique pour lequel devraient agir les fonctionnaires, de la voluntas : la volonté des individus interprétant et exécutant les lois promulguées.

Deux États, deux administrations, deux légalités, deux magistratures

À partir de ces considérations, mon intervention présentera quelques exemples de ces « résiliences, résistances désarmées, non consentement, wiederstand, resistenz », tout au long d’une période au cours de laquelle s’alternent et se superposent la guerre et la paix, où les lois subissent des changements radicaux et où des tribunaux spéciaux sont institués à côté des juridictions ordinaires. D’ailleurs, dans ces situations mouvantes, les décalages entre les temps du politique et le temps de l’administration judiciaire ouvraient a fortiori un terrain où les acteurs pouvaient élargir leurs « marges de manœuvre ».

Le phénomène est évident à tel point qu’on a parlé de « deux bureaucraties », d’administrations parallèles (question qui date dès les années 1910-1920), et enfin d’« État double (Dual State, Doppelstaat) ». À partir de 1922, à côté des administrations dont l’État italien s’était doté, fleurissent des organismes et les institutions qui émanaient du parti fasciste, en même temps que se développe une concurrence entre les fonctionnaires ayant suivi une carrière classique et ceux qui venaient du parti fasciste, ainsi qu’une concurrence entre les autorités civiles militaires. Ces mêmes tensions se seraient produites à l’intérieur du « nouvel ordre européen » promu par le Reich nazi, et donc à l’intérieur des pays occupés.

Deux exemples pour illustrer les questions

Selon un dicton bien connu attribué à Giovanni Giolitti (longtemps président du Conseil entre la fin du 1901 et 1921) : « La loi s’applique aux ennemis et s’interprète pour les amis » (il semblerait qu’au XVIe siècle le roi d’Espagne Philippe II ait proclamé: « Para los amigos todo, para los enemigos la ley »).

Cette phrase nous aide à éclairer l’un des enjeux de notre sujet, car les « ennemis » et les « amis » des conseillers d’État et des magistrats n’étaient pas forcément les mêmes « ennemis » et« amis » que ceux du pouvoir politique.

J’essaierai de montrer comment certains choix furent déterminés, en m’appuyant sur deux exemples, dont les protagonistes furent un magistrat, dans un cas, et un conseiller d’État, dans l’autre. À l’intérieur des mêmes bureaux techniques, où apparemment ne subsistait aucune marge de manœuvre possible, il y avait des choix possibles : résister, se plier, se résigner, collaborer, boycotter, ou encore dissimuler avec une attitude de Nicodème. Il s’agira alors d’illustrer ces deux exemples, pour mettre en lumière les pratiques professionnelles respectives, les marges de manœuvre de chacun, les raisons au fondement de tels choix, et enfin les réactions des Corps auxquels appartenaient les deux magistrats.

Références bibliographiques relatives aux questions abordées

Une poignée des misérables, sous la direction de Marc Olivier Baruch, Fayard, 2003

Bloxham, Donald, Lo sterminio degli ebrei. Un genocidio, Einaudi, 2010 [ed. or.: The Final Solution. A Genocide, 2009]

Borghi, Marco, Tra fascio littorio e senso dello Stato. Funzionari, apparati, ministeri nella Repubblica sociale italiana (1943-1945), Istituto veneto per la storia della Resistenza e dell’età contemporanea, Cleup, 2001

Botz, Gehrard, Methoden- und Theorienprobleme der historischen Widerstandsforschung in Helmut Konrad, Wolfgang Neugebauer (Hrsg.), Arbeiterbewegung-Faschismus-Nationalbevusstsein, Wien-München-Zürich, Europaverlag, 1983

Broszat, Martin, Resistenz und Widerstand: eine Zwischenbilanz des Forschungsprojects, in Martin Broszat, Elke Fröhlich, Anton Grossmann, Bayern in der NS-Zeit, vol. 4, Herrschaft und Gesellschaft im Konflikt, Münich-Wien, R. Oldenbourg, 1981

Browning, Christopher, Contestualizzare la Shoah, in Discussioni. Shoah, guerre e modernità, in «Passato e presente», n. 86, 2012

Casali, Luciano, Franchismo. Sui caratteri del fascismo spagnolo, Clueb, 2005

Clarke, Jackie, France in the Age of Organization. Factory, Home and Nation from the 1920s to Vichy, Berghahn Books, 2011

Écrire sous l’Occupation. Du non-consentement à la Résistance, France-Belgique-Pologne 1940-1945, sous la direction de Bruno Curatolo et François Marcot, Presses universitaires de Rennes, 2011

De Cristofaro, Ernesto, Codice della persecuzione: i giuristi e il razzismo nei regimi nazista e fascista, Giappichelli, 2008

Dujardin, Vincent, Van den Wijngaert, Mark, Nouvelle histoire de Belgique 1940-1950, La Belgique sans roi, Le Cri édition, 2010 [in: Nouvelle Histoire de Belgique, sous la direction de Michel Dumoulin, Vincent Dujardin, Emmanuel Gerard et Mark Van den Wijngaert, 2 voll., Éditions Complexe, 2005-2006]

Le droit sous Vichy, sous la direction de Bernard Durand, Jean-Pierre Le Crom, Alessandro Somma, Vittorio Klostermann, 2006

Focardi, Giovanni, La réforme qui n’a jamais eu lieu. Projets et réformes administratives en Italie et en France en 1943-1948, in Généalogie de la réforme de l’État, “Revue française d’administration publique”, 2006, n. 120

Focardi, Giovanni, Les conseillers d’État. Thèmes et problèmes d’une recherche en cours, in Les élites administratives en France et en Italie, a cura di V. Azimi, L.G.D.J, Editions Panthéon-Assas II, 2006

Focardi, Giovanni, I magistrati tra fascismo e democrazia: uno sguardo alla “periferia” toscana, in Professioni e potere a Firenze tra ’800 e ’900, a cura di F. Tacchi, FrancoAngeli, 2012

Focardi, Giovanni, Magistratura e fascismo. L’amministrazione della giustizia in Veneto, 1920-1945, Marsilio Ivsrec, 2012

Fraenkel, Ernst, The Dual State. A contribution to the theory of dictatorship, Oxford University Press, 1941 [nuova ediz., Der Doppelstaat, 1974, ed. italiana, 1983, introduz. Norberto Bobbio]

Fraser, David, The Fragility of Law. Constitutional Patriotism and the Jews of Belgium, 1940-1945, Routledge Cavendish, 2009

Ginzburg, Carlo, Il nicodemismo. Simulazione e dissimulazione religiosa nell’Europa del ’500, Giulio Einaudi editore, 1970

Herbert, Ulrich, Werner Best: un nazi de l’ombre: 1903-1989, Tallandier, 2010 [ed. or. : Best. Biographisches Studien uber Radikalismus, Weltanschauung und Vernunft, 1903-1989, 1996]

Ingrao, Christian, Croire et détruire. Les intellectuels dans la machine de guerre SS, Fayard, 2010 [Credere, distruggere, Einaudi, 2012]

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Julià, Santos, Un siglo de España. Política y sociedad, Marcial Pons, 1999

Kesteloot, Chantal et Gotovitch, José, Collaboration, répression. Un passé qui résiste, Bruxelles, 2002

Lanero Táboas, Mónica, Una milicia de la justicia. La política judicial del franquismo (1936-1945), Centro de Estudios Constitucionales, 1996

Laub, Thomas J., After the Fall. German Policy in Occupied France, 1940-1944, Oxford University Press, 2010

Melis, Guido, Due modelli di amministrazione tra liberalismo e fascismo: burocrazie tradizionali e nuovi apparati, Ministero per i beni culturali e ambientali – Ufficio centrale per i beni archivistici, 1988 (stampa 1989)

Melis, Guido, Storia dell’amministrazione italiana 1861-1993, il Mulino, 1996

Il Consiglio di Stato nella storia d’Italia, biografie 1861-1948, 2 voll., a cura di G. Melis, Giuffrè, 2006

Lo Stato negli anni Trenta. Istituzioni e regimi fascisti in Europa, a cura di G. Melis, il Mulino, 2008

Melis, Guido, Il potere dei giudici e la latitanza della politica, in «Passato e presente», n. 85, 2012

Steinberg, Maxime, La Persécution des Juifs en Belgique (1940-1945), Éditions Complexe, 2004

Ranzato, Gabriele, Il passato di bronzo. L’eredità della guerra civile nella Spagna democratica, Laterza, 2006

Struye, Paul, Jacquemyns, Guillaume, La Belgique sous l’Occupation allemande (1940-1944), Édition préfacé et annotée par José Gotovitch, Éditions Complexe, 2002 [ed. or.: Struye, Paul, L’Évolution du sentiment public en Belgique sous l’Occupation allemande, Édition Lumière, 1945; Jacquemyns, Guillaume, La Société belge sous l’Occupation allemande (1940-1944), Privations et espoirs, Office de publicité, 1945]

Tacchi, Francesca, Gli avvocati italiani dall’Unità alla Repubblica, il Mulino, 2002

Vittorelli, Paolo, L’età della tempesta, Rizzoli, 1981

« Setting Early Francoism », abstract by Julio Ponce

Résumé de son intervention par Julio Ponce :

Our contribution to these Recontres intends to analyse the construction of the Spanish State after the civil war (1936-1939). Such an aim implies studying early Francoism (1939-1949) in the context of the political convulsions of the interwar period. Throughout this analysis, we examine key issues, such as the political consequences of extreme situations and conflicts. In this regard, the case of Spain is especially relevant given that the dictatorship of general Franco was built after a civil war and the defeat of a democratic regime, as was the Second Republic. Both facts were also related to the international situation determined by the controversy between communism and fascism.

Our study adopts an interesting approach to clarifying the nature of Francoism. This regime could be considered totalitarian, given its strong ties with Fascist Italy and Nazi Germany. The presence of Falange as the single party in the country pointed to another characteristic of a totalitarian regime. Nevertheless, the Francoist dictatorship was always based on a relatively wide conservative coalition and the army played a significant role providing key support for the dictator. Besides, the international context favoured Franco almost since the outbreak of the civil war. In fact, not only fascist powers helped the Nationalists; the policy of neutrality followed by democratic countries played a significant role during the war, determining its outcome. The importance of British policy towards Spain and the Non-Intervention Committee is particularly worth stressing.

For a better understanding of how the Francoist regime was set up, the study of the state and its functioning is meaningful. The term « state » is generally understood to refer to a central power that controls a territory, but a different approach offers a number of attractive features. We refer to the idea of studying states from below, from the perspective of the local configuration of the state (local governments) and how the relationship between central power and local administration was structured. Our methodology followed focuses on civil governors (similar to French prèfets) and how they conducted local politics in accordance with the instructions and interests of the regime. Governors were responsible for multiple aspects of a province’s governance. They selected majors or presidents of Diputaciones (provincial governments) and were the highest supervisors of a wide range of activities (supplies, agriculture, industry, trade, public order). Ultimately, they managed the provinces on behalf of central government and, in addition to their power, were also provincial chiefs of the « Movimiento » (i.e. Falange).

Consequently, the study of Francoist civil governors is highly relevant to understanding the nature of the regime. The results that will be presented pertain to a research project funded by the Spanish administration (code HAR 2010-19397).

Quelques références bibliographiques relatives aux questions abordées

BAENA DEL ALCÁZAR, Mariano. Élites y conjuntos de poder en España (1939-1992). Un estudio cuantitativo sobre Parlamento, Gobierno y Administración y gran empresa, (Madrid, Tecnos, 1999).

CAZORLA SÁNCHEZ, Antonio: “Dictatorship from Below: Local Politics in the Making of the Francoist State, 1937-1948” en The Journal of Modern History, nº 4 (Dec. 1999).

CLARA, Josep: “Militarismo político y gobiernos civiles durante el franquismo” en Anales de Historia Contemporánea, nº 18 (2002).

DÓRIGA TOVAR, César: “El cargo de Gobernador Civil y Jefe Provincial del Movimiento en el Nuevo Estado español” en Revista de Estudios Políticos, nº 156 (nov/dic 1967).

GENIEYS, William: Les élites espagnoles face à l’État. Changements de régimes politiques et dynamiques centre-périphéries, (Paris, L’Harmattan, 1997).

JEREZ MIR, Miguel: Elites políticas y centros de extracción en España, 1938-1957, (Madrid, CIS, 1982).

PONCE ALBERCA, Julio (coord.): Guerra, Franquismo y Transición. Los gobernadores civiles en Andalucía (1936-1979, (Sevilla, Centro de Estudios Andaluces-Consejería de Presidencia, 2008).

PONCE ALBERCA, Julio: “El Estado en las provincias: gobernadores, diputaciones y ayuntamientos” en NICOLÁS, Encarna y GONZÁLEZ, Carmen: Mundos de ayer, (Murcia, Universidad, 2009), pp. 99-119.

PONCE ALBERCA, Julio: “Poder, adaptación y conflicto. Gobernadores civiles e intereses locales en la España de Franco (1939-1975)” en SEGURA, Antoni, MAYAYO, Andreu y ABELLÓ, Teresa (eds.): La dictadura franquista: la institucionalización de un régimen, (Barcelona, Universitat de Barcelona, 2012), pp. 96-109.

Avis Hoffman-Glemane, Conseil d’État, 16 février 2009, n° 315499

Décision

Conseil d’État

N° 315499
ECLI:FR:CEASS:2009:315499.20090216
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Sauvé, président
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
SCP BOULLEZ ; ODENT, avocats

Lecture du lundi 16 février 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant …, tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père, M. Joseph B, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et la somme de 80 000 euros au titre du préjudice qu’elle a subi, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Compte tenu notamment,

– d’une part, de l’article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

– d’autre part, de l’imprescriptibilité des actions visant à rechercher la responsabilité civile d’un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l’humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l’Etat à raison de ces mêmes dommages, dès lors que la faute personnelle dont s’est rendu coupable l’agent ne serait pas dépourvue de tout lien avec le service ;

– enfin, de la combinaison des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité posé par l’article 213-5 du code pénal qui s’attache à l’action pénale et à l’action civile engagée devant la juridiction répressive, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 1995 Touvier, peut-il être étendu, en l’absence de dispositions législatives expresses en ce sens, aux actions visant à engager la responsabilité de l’Etat à raison de faits ayant concouru à la commission de tels crimes, que cette responsabilité soit recherchée devant le juge judiciaire, dans l’hypothèse où le crime contre l’humanité constituerait une atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 136 du code de procédure pénale, ou devant la juridiction administrative ‘

2°) Dans le cas d’une réponse négative à la première question, convient-il de considérer que le point de départ de la prescription quadriennale opposée par les ministres de la défense et de l’intérieur à la demande indemnitaire de la requérante en application des lois du 29 janvier 1831 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, doit être fixé au début de l’exercice qui suit celui au cours duquel est né le dommage ‘ Ou convient-il au contraire de juger que, eu égard à la jurisprudence fixée par les arrêts des 14 juin 1946, 4 janvier et 25 juillet 1952, Ganascia, Epoux Giraud et Delle Remise, et qui a prévalu jusqu’à son abandon par l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002, Papon, selon laquelle l’Etat ne pouvait être condamné à indemniser les conséquences des fautes de service commises par l’administration française sous l’égide du gouvernement de Vichy en application d’actes déclarés nuls à la Libération par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, la prescription quadriennale ne pouvait commencer à courir tant que Mme A pouvait être regardée comme ayant légitimement ignoré l’existence de la créance qu’elle pouvait avoir sur l’Etat ‘ Dans cette hypothèse, faut-il considérer qu’il a été mis fin à cet état d’ignorance par la publication du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et ce malgré les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2001, Pelletier, ou bien, par la lecture ou la publication de l’arrêt Papon, lequel a été rendu dans le cadre particulier d’un litige de plein contentieux relatif à l’action récursoire engagée par un fonctionnaire contre l’Etat ‘

3°) Dans l’hypothèse où la prescription quadriennale n’aurait pas été ou ne serait pas encore acquise et où la responsabilité de l’Etat serait susceptible d’être engagée pour faute, de quels chefs de préjudice la requérante pourrait-elle obtenir réparation, que ce soit en son nom propre ou au nom de la victime dont elle est l’ayant droit ‘ Compte tenu du caractère en tout point exceptionnel des dommages invoqués, le principe d’une réparation symbolique peut-il être retenu ‘

En cas de réponse négative à cette dernière question, y-a-t-il lieu de déduire de l’indemnisation qui pourrait être accordée, les sommes versées en application, notamment, du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et de l’accord conclu le 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en règlement définitif des indemnisations dues aux ressortissants français ayant fait l’objet de mesures de persécutions nazies, mais également des mesures de réparation qui ont pu être allouées par l’Allemagne dans le cadre des dispositifs propres à cet Etat, dès lors que celles-ci porteraient sur le même préjudice ‘ .

……………………………………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et le protocole signé à Berlin le 6 octobre 1945 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ;

Vu l’accord du 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne au sujet de l’indemnisation des ressortissants français ayant été l’objet de mesures de persécution national-socialistes ;

Vu l’accord du 18 janvier 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la seconde guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), ainsi que les accords sous forme d’échanges de lettres en date des 7 et 10 août 2001, 30 et 31 mai 2002, 2 février 2005 et 21 février 2006 qui l’ont interprété ou modifié ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle, ensemble les ordonnances du 14 novembre 1944, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 1944 relative à la restitution par l’administration des domaines de certains biens mis sous séquestre ;

Vu l’ordonnance du 20 avril 1945 relative à la tutelle des enfants de déportés ;

Vu l’ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 modifiée par l’ordonnance n° 45-2413 du 18 octobre 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, ensemble ses décrets d’application n° 45-1105 du 30 mai 1945, n° 45-1447 du 29 juin 1945 et n° 46-1242 du 27 mai 1946 ;

Vu la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de guerre, ensemble son décret d’application n° 47-1249 du 7 juillet 1947 ;

Vu la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d’application n° 50-325 du 1er mars 1950 ;

Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ;

Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 106 ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;

Vu le décret n° 61-971 du 29 août 1961 portant répartition de l’indemnité prévue en application de l’accord conclu le 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, en faveur des ressortissants français ayant été l’objet de mesures de persécutions national-socialistes ;

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une Commission pour l’indemnisation des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret du 26 décembre 2000 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d’Etat ;

– les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A, et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ;

– les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

– les nouvelles observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A, et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ;

REND L’AVIS SUIVANT :

L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose que : Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision de fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai .

Sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d’Etat de donner un avis sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de la déportation de personnes victimes de persécutions antisémites durant la seconde guerre mondiale et sur le régime de réparation des dommages qui en ont résulté.

L’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément constaté la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif .

Ces dispositions n’ont pu avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l’Etat dans l’application de ces actes. Tout au contraire, en sanctionnant l’illégalité manifeste de ces actes qui, en méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils sont consacrés par le droit public français, ont établi ou appliqué une telle discrimination, les dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 ont nécessairement admis que les agissements d’une exceptionnelle gravité auxquels ces actes ont donné lieu avaient le caractère d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Il en résulte que cette responsabilité est engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. Il en va notamment ainsi des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit, qui ont été, durant la seconde guerre mondiale, la première étape de la déportation de ces personnes vers des camps dans lesquels la plupart d’entre elles ont été exterminées.

En rupture absolue avec les valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ces persécutions antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d’une gravité extrême. Alors même que, sur le territoire français, des personnes ont accompli au cours des années de guerre, fût-ce au péril de leur vie, des actes de sauvegarde et de résistance qui ont permis, dans de nombreux cas, de faire obstacle à l’application de ces persécutions, 76 000 personnes, dont 11 000 enfants, ont été déportées de France pour le seul motif qu’elles étaient regardées comme juives par la législation de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français et moins de 3 000 d’entre elles sont revenues des camps.

Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droit, l’Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation.

Il résulte ainsi des pièces versées au dossier et, notamment, des documents produits à la suite du supplément d’instruction ordonné par le Conseil d’Etat, que l’ordonnance du 20 avril 1945 relative à la tutelle des enfants de déportés a organisé la tutelle, confiée en cas de besoin aux services de l’Etat, des enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité, dont l’un des parents ou le tuteur avait été déporté de France pour des motifs politiques ou raciaux. Puis, après de premières aides prévues par l’ordonnance du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, la loi du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le régime des pensions de victimes civiles de la guerre aux personnes déportées pour des motifs politiques ou raciaux ainsi qu’à leurs ayants cause lorsqu’elles étaient décédées ou disparues. L’application de cette loi, initialement réservée aux personnes de nationalité française, a été progressivement étendue, à compter de 1947, par voie de conventions bilatérales puis de modifications législatives et, en dernier lieu, par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, à toutes les personnes de nationalité étrangère. La loi du 9 septembre 1948 définissant le droit et le statut des déportés et internés politiques, elle aussi reprise dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, a prévu le versement d’un pécule aux personnes de nationalité française internées ou déportées pour des motifs autres qu’une infraction de droit commun et leur a accordé le régime de la présomption d’origine pour les maladies sans condition de délai. L’accord du 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne au sujet de l’indemnisation des ressortissants français ayant été l’objet de mesures de persécution national-socialistes, ainsi d’ailleurs que les autres mesures d’indemnisation et de réparation prises par cet Etat et la République d’Autriche, ont également contribué à réparer les préjudices subis. Le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites a, quant à lui, prévu l’attribution d’une telle réparation, sous forme d’une indemnité en capital ou d’une rente viagère mensuelle, aux personnes mineures à l’époque des faits dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites sous l’Occupation et a trouvé la mort en déportation. Enfin, l’Etat a versé en 2000 une dotation à la Fondation pour la mémoire de la Shoah, dont l’un des objets statutaires est de contribuer au financement et à la mise en oeuvre d’actions de solidarité en faveur de ceux qui ont souffert de persécutions antisémites.

Ce dispositif a par ailleurs été complété par des mesures destinées à indemniser les préjudices professionnels des personnes déportées et, en ce qui concerne leurs biens, à les restituer ou à indemniser leur spoliation. Tel est le cas, en particulier, des indemnités qui sont prises en charge par l’Etat et les institutions financières au titre de la spoliation des biens et dont le principe et le montant sont fixés sur la proposition de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation (CIVS) créée par le décret du 10 septembre 1999.

Prises dans leur ensemble et bien qu’elles aient procédé d’une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ces mesures, comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à celles adoptées par les autres Etats européens dont les autorités ont commis de semblables agissements, doivent être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l’Etat qui ont concouru à la déportation.

La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d’ordre financier. Elle appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l’Etat dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles. Cette reconnaissance a été accomplie par un ensemble d’actes et d’initiatives des autorités publiques françaises. Ainsi, après que le Parlement eut adopté la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, tels qu’ils avaient été définis par la charte du tribunal international de Nuremberg, le Président de la République a, le 16 juillet 1995, solennellement reconnu, à l’occasion de la cérémonie commémorant la grande rafle du Vélodrome d’hiver des 16 et 17 juillet 1942, la responsabilité de l’Etat au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation des personnes que la législation de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français avait considérées comme juives. Enfin, le décret du 26 décembre 2000 a reconnu d’utilité publique la Fondation pour la mémoire de la Shoah, afin notamment de développer les recherches et diffuser les connaissances sur les persécutions antisémites et les atteintes aux droits de la personne humaine perpétrées durant la seconde guerre mondiale ainsi que sur les victimes de ces persécutions .

Le présent avis, qui rend sans objet les questions relatives à la prescription posées par le tribunal administratif de Paris, sera publié au Journal officiel de la République française.

Il sera notifié au tribunal administratif de Paris, à Mme Madeleine A, à la Société nationale des chemins de fer français, au Premier ministre et au ministre de la défense.

Analyse

Conseil d’État

N° 315499
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 16 février 2009

60-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique-

Faits et agissements d’une exceptionnelle gravité commis par le « gouvernement de l’Etat français », qui ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites – 1) Portée – a) Faute de l’Etat – b) Ordonnance du 9 août 1944 constatant la nullité de tous les actes du « gouvernement de l’Etat français » établissant ou appliquant une discrimination quelconque fondée sur la « qualité de juif » – Incidence – Absence – c) Dommages exceptionnels et d’une gravité extrême – 2) Réparation – a) Indemnisation des préjudices matériels et moraux – Mesures prises par l’Etat – Mesures devant être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation de ces préjudices – b) Souffrances exceptionnelles dont la réparation ne peut se borner à des mesures d’ordre financier – Conséquence – Nécessité d’une reconnaissance solennelle du rôle joué par l’Etat dans la déportation de ces personnes et du souvenir impérissable de leurs souffrances et de celles de leurs famille – Mesures ayant accompli cette reconnaissance.

1) a) La responsabilité de l’Etat est engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. b) Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, constatant la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », n’a pu avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l’Etat dans l’application de ces actes. c) En rupture absolue avec les valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ces persécutions antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d’une gravité extrême. 2) Modalités de réparation – a) Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droits, l’Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation. Prises dans leur ensemble et bien qu’elles aient procédé d’une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ces mesures, comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à celles adoptées par les autres Etats européens dont les autorités ont commis de semblables agissements, doivent être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l’Etat qui ont concouru à la déportation. b) La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d’ordre financier. Elle appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l’Etat dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles. Cette reconnaissance a été accomplie par les actes et les initiatives des autorités françaises que sont la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, la déclaration faite le 16 juillet 1995 par le Président de la République reconnaissant, à l’occasion de la commémoration de la grande rafle du « Vél’ d’Hiv », la responsabilité de l’Etat au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation et la déclaration d’utilité publique, par le décret du 26 décembre 2000, de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.

60-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice-

Faits et agissements d’une exceptionnelle gravité commis par le « gouvernement de l’Etat français », qui ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites et engagent la responsabilité de l’Etat – Conséquence – Dommages exceptionnels et d’une gravité extrême – 1) Préjudices matériels et moraux – Indemnisation – Mesures prises par l’Etat – Mesures devant être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation de ces préjudices – 2) Souffrances exceptionnelles dont la réparation ne peut se borner à des mesures d’ordre financier – a) Conséquence – Nécessité d’une reconnaissance solennelle et symbolique du rôle joué par l’Etat dans la déportation de ces personnes et du souvenir impérissable de leurs souffrances et de celles de leurs famille – b) Mesures ayant accompli cette reconnaissance.

La responsabilité de l’Etat est engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. Dommages exceptionnels et d’une gravité extrême résultant de ces faits et agissements, appelant diverses modalités de réparation. 1) Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droits, l’Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation. Prises dans leur ensemble et bien qu’elles aient procédé d’une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ces mesures, comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à celles adoptées par les autres Etats européens dont les autorités ont commis de semblables agissements, doivent être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l’Etat qui ont concouru à la déportation. 2) La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d’ordre financier. a) Elle appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l’Etat dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles. b) Cette reconnaissance a été accomplie par les actes et les initiatives des autorités françaises que sont la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, la déclaration faite le 16 juillet 1995 par le Président de la République reconnaissant, à l’occasion de la commémoration de la grande rafle du « Vél’ d’Hiv », la responsabilité de l’Etat au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation et la déclaration d’utilité publique, par le décret du 26 décembre 2000, de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.

60-04-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation-

Faits et agissements d’une exceptionnelle gravité commis par le « gouvernement de l’Etat français », qui ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites et engagent la responsabilité de l’Etat – Réparation de dommages exceptionnels et d’une gravité extrême – 1) Indemnisation des préjudices matériels et moraux – Mesures prises par l’Etat – Mesures devant être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation de ces préjudices – 2) Souffrances exceptionnelles dont la réparation ne peut se borner à des mesures d’ordre financier – a) Conséquence – Nécessité d’une reconnaissance solennelle et symbolique du rôle joué par l’Etat dans la déportation de ces personnes et du souvenir impérissable de leurs souffrances et de celles de leurs famille – b) Mesures ayant accompli cette reconnaissance.

La responsabilité de l’Etat est engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. Dommages exceptionnels et d’une gravité extrême résultant de ces faits et agissements, appelant diverses modalités de réparation. 1) Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droits, l’Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation. Prises dans leur ensemble et bien qu’elles aient procédé d’une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ces mesures, comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à celles adoptées par les autres Etats européens dont les autorités ont commis de semblables agissements, doivent être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l’Etat qui ont concouru à la déportation. 2) La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d’ordre financier. a) Elle appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l’Etat dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles. b) Cette reconnaissance a été accomplie par les actes et les initiatives des autorités françaises que sont la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, la déclaration faite le 16 juillet 1995 par le Président de la République reconnaissant, à l’occasion de la commémoration de la grande rafle du « Vél’ d’Hiv », la responsabilité de l’Etat au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation et la déclaration d’utilité publique, par le décret du 26 décembre 2000, de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.

Arrêt Papon, Conseil d’État, 12 avril 2002, n° 238689

Décision

Conseil d’État

N° 238689
ECLI:FR:CEASS:2002:238689.20020412
Publié au recueil Lebon
Assemblée
M. Denoix de Saint Marc, pdt., président
M. Donnat, rapporteur
Mme Boissard, commissaire du gouvernement
SCP Boré, Xavier et Boré, av., avocats

Lecture du vendredi 12 avril 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l’ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. PAPON ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Maurice PAPON, demeurant … et tendant à la condamnation de l’Etat à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre des condamnations civiles pécuniaires prononcées à son encontre, le 3 avril 1998, par la cour d’assises de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. PAPON,- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. PAPON, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d’assises de ce département à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité assortie d’une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif apporté par l’intéressé à l’arrestation et à l’internement de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d’être déportées au camp d’Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que la cour d’assises de la Gironde, statuant le 3 avril 1998 sur les intérêts civils, a condamné M. PAPON à payer aux parties civiles, d’une part, les dommages et intérêts demandés par elles, d’autre part, les frais exposés par elles au cours du procès et non compris dans les dépens ; que M. PAPON demande, après le refus du ministre de l’intérieur de faire droit à la démarche qu’il a engagée auprès de lui, que l’Etat soit condamné à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre de ces condamnations ; Sur le fondement de l’action engagée : Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ; que pour l’application de ces dispositions, il y a lieu – quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage – de distinguer trois cas ; que, dans le premier, où le dommage pour lequel l’agent a été condamné civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service, l’administration est tenue de couvrir intégralement l’intéressé des condamnations civiles prononcées contre lui ; que, dans le deuxième, où le dommage provient exclusivement d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’agent qui l’a commise ne peut au contraire, quel que soit le lien entre cette faute et le service, obtenir la garantie de l’administration ; que, dans le troisième, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, l’administration n’est tenue de couvrir l’agent que pour la part imputable à cette faute de service ; qu’il appartient dans cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d’un contentieux opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution finale de l’un et de l’autre à la charge des réparations compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives ; Sur l’existence d’une faute personnelle :
Considérant que l’appréciation portée par la cour d’assises de la Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M. PAPON, dans un litige opposant M. PAPON aux parties civiles et portant sur une cause distincte, ne s’impose pas au juge administratif statuant dans le cadre, rappelé ci-dessus, des rapports entre l’agent et le service ; Considérant qu’il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l’autorité de la chose jugée, que M. PAPON, alors qu’il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que si l’intéressé soutient qu’il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d’occupation allemandes, il résulte de l’instruction que M. PAPON a accepté, en premier lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire général ; qu’il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en oeuvre avec le maximum d’efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l’arrestation et à l’internement des personnes en cause ; qu’il s’est enfin attaché personnellement à donner l’ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d’assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d’accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus ; qu’un tel comportement, qui ne peut s’expliquer par la seule pression exercée sur l’intéressé par l’occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ; que la circonstance, invoquée par M. PAPON, que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l’application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l’existence d’une faute de service :
Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers de race juive , l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes de race juive ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy – tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant – ont permis et facilité, indépendamment de l’action de M. PAPON, les opérations qui ont été le prélude à la déportation ; Considérant que si l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif , ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; que, tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la faute de service analysée ci-dessus engage, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, la responsabilité de l’Etat ; qu’il incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde ; Sur la répartition finale de la charge : Considérant qu’il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, des parts respectives qui peuvent être attribuées aux fautes analysées ci-dessus en condamnant l’Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde ;
DECIDE :
Article 1er : L’Etat est condamné à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre de M. PAPON le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. PAPON est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice PAPON et au ministre de l’intérieur.

Analyse

Conseil d’État

N° 238689
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 12 avril 2002

36-07-10 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES – GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Protection du fonctionnaire qui fait l’objet de condamnations civiles (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) – a) Règles de partage de la charge des condamnations civiles entre l’administration et le fonctionnaire – b) Cas de partage – Conjonction des effets d’une faute personnelle et d’une faute de service distincte dans la réalisation du dommage (1) – Existence – Concours actif, constitutif d’un comportement inexcusable, prêté par un fonctionnaire, entre 1942 et 1944, à l’arrestation et à l’internement de personnes d’origine juive déportées et décédées en camp de concentration dont les actes ou agissements de l’administration française ont été le prélude.

a) Aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ». Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu – quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage – de distinguer trois cas. Dans le premier, où le dommage pour lequel l’agent a été condamné civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service, l’administration est tenue de couvrir intégralement l’intéressé des condamnations civiles prononcées contre lui. Dans le deuxième cas, où le dommage provient exclusivement d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’agent qui l’a commise ne peut au contraire, quel que soit le lien entre cette faute et le service, obtenir la garantie de l’administration. Dans le troisième cas, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, l’administration n’est tenue de couvrir l’agent que pour la part imputable à cette faute de service. Il appartient dans cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d’un contentieux opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution finale de l’un et de l’autre à la charge des réparations compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives.

60-01-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE – FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D’OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE – AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D’ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

a) Actes et agissements commis par l’administration française, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, dans l’application des actes de l’autorité de fait dite « gouvernement de l’Etat français » appliquant une discrimination fondée sur la « qualité de juif » (2) – b) Actes et agissements de l’administration française ayant été le prélude à la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde.

a) Si l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif. b) Si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers « de race juive », l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes « de race juive » ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy – tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant – ont permis et facilité, indépendamment de l’action du secrétaire général de la préfecture, les opérations qui ont été le prélude à la déportation. La faute de service ainsi analysée engage la responsabilité de l’Etat.

60-03-01-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE – PROBLEMES D’IMPUTABILITE – FAUTE PERSONNELLE DE L’AGENT PUBLIC – EXISTENCE

Concours actif, constitutif d’un comportement inexcusable, prêté par un fonctionnaire, entre 1942 et 1944, à l’arrestation et à l’internement de personnes d’origine juive déportées et décédées en camp de concentration.

Il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est revêtue sur ce point de l’autorité de la chose jugée, que le secrétaire général de la préfecture de la Gironde a, entre 1942 et 1944, prêté son concours actif à l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort. Si l’intéressé soutient qu’il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d’occupation allemandes, il résulte de l’instruction qu’il a accepté, en premier lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire général, qu’il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en oeuvre avec le maximum d’efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l’arrestation et à l’internement des personnes en cause, et qu’il s’est enfin attaché personnellement à donner l’ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d’assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d’accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus. Un tel comportement, qui ne peut s’expliquer par la seule pression exercée sur l’intéressé par l’occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. La circonstance, invoquée par l’intéressé, que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Sources : Ariane Web, base de jurisprudence (CE)